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Ce document est conforme à l'esprit de la Loi 25 (Québec) mais n'est pas un avis juridique.
Application éditée par Benjamin Maingueneau, domicilié au
221 chemin de Wexford, Shannon (Québec) G3S 0Y8, Canada.
Responsable de la protection des renseignements personnels :
Benjamin Maingueneau — etatdeslieux.assistance@gmail.com.
L'application est un outil. Vous (propriétaire ou gestionnaire) êtes responsable des renseignements recueillis sur vos locataires et tiers. Nous sommes responsables de ce que nous traitons pour le service : votre compte, vos jetons et le scellement (§4).
Par défaut, les données de vos états des lieux restent sur votre appareil. Nous n'hébergeons aucune base centrale de vos états des lieux.
Sur votre appareil (sous votre contrôle)
| Renseignement | Finalité |
|---|---|
| Noms et courriels du propriétaire et des locataires | Identifier les parties |
| Photos des logements | Documenter l'état des lieux |
| Signatures manuscrites | Attester l'accord des parties |
| Position GPS au moment d'une signature | Renforcer la valeur probante — captée avec consentement, jamais bloquante ; seule sa présence figure dans le PDF |
| Données d'inspection et journal d'audit | Produire et sceller le rapport |
Traité par nos services (scellement et jetons)
| Renseignement | Finalité | Hébergement |
|---|---|---|
| Identifiant et courriel Google | Authentification | Google (régions canadiennes) |
| Solde et historique de jetons | Achats et débit au scellement | Firestore, northamerica-northeast1 (Montréal) |
| Document PDF transmis au scellement | Apposer le sceau | northamerica-northeast1 — non conservé |
| Données d'achat | Paiement | Google Play Billing |
Caméra / photos : photos de l'état des lieux. Localisation : horodatage d'une signature (consentement, jamais bloquant). Internet : scellement et jetons.
Google (Firebase, Cloud Functions, Firestore, Cloud KMS, Play Billing) — sous-traitant, données en régions canadiennes. DigiCert (horodatage RFC 3161, États-Unis) — reçoit uniquement une empreinte (hash), aucun renseignement personnel. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.
Traitement réalisé en priorité dans des centres de données canadiens. La seule communication hors Québec est l'envoi d'une empreinte non identifiante à l'autorité d'horodatage (États-Unis).
Sur l'appareil : tant que vous conservez l'état des lieux (suppression et purge offertes). Jetons / compte : tant que le compte existe. Documents au scellement : non conservés.
Accès, rectification, retrait du consentement, suppression, et plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Pour exercer un droit, écrivez au responsable (§1). Réponse sous 30 jours.
Communications chiffrées en transit, sceau cryptographique des documents, clés de signature protégées par Cloud KMS (jamais embarquées). En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous aviserons les personnes concernées et la CAI.
Application destinée à des professionnels, non aux personnes de moins de 18 ans.
Toute modification importante sera signalée dans l'application et par la date ci-dessus.
Benjamin Maingueneau — Responsable de la protection des renseignements personnels — etatdeslieux.assistance@gmail.com.